Chasse à la journée en forêt domaniale de Rambouillet

En cas de conditions climatiques ne permettant pas la chasse (brouillard épais, pluies ou vents violents, neige épaisse) ou en cas de force majeure, le directeur de chasse pourra annuler sans préavis une sortie. L’ONF ne pourra alors être tenu pour responsable. Dans ces cas, et dans la limite des disponibilités, une priorité pourra être accordée au chasseur pour une nouvelle sortie.

Si une nouvelle sortie ne peut être programmée du fait de l’ONF ou du chasseur, le prix de la licence journalière concernée sera alors remboursé.

De même, si le plan de chasse est réalisé avant la date programmée, la sortie sera annulée de fait, et le chasseur en sera aussitôt informé. La ou les licences journalières concernées seront alors remboursée(s).

Cas particulier des « forfaits saison » en forêt de Rambouillet : en cas d’annulation par l’ONF, une nouvelle date est proposée au chasseur ou le forfait saison est remboursé au prorata du nombre de journée annulées (prix d’une journée du forfait saison = prix du forfait / nombre de journées).

ART. 1 – PERMIS DE CHASSER
Le chasseur de nationalité française doit être en possession d’un permis de chasser national ou validé pour le département du lieu de chasse. Pour la chasse à l’arc, il doit être en possession d’une attestation de formation à la chasse à l’arc ou d’un certificat de capacité. Le chasseur de nationalité étrangère ne possédant pas le permis de chasser français doit demander la délivrance d’une licence temporaire auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs (site Internet : www.ficif.com). Le chasseur doit être aussi titulaire d’une assurance chasse en cours de validité. Les documents originaux seront présentés au responsable ONF avant tout acte de chasse.

ART. 2 – INSCRIPTIONS
Pour être prise en considération, la demande d’inscription en licence dirigée, intégralement complétée, doit être déposée au plus tard le 28 juin 2026, conformément aux dispositions présentées dans les fiches de réservations ci-après. Toute demande d’inscription doit être complétée des justificatifs en cours de validité suivants : passeport ou carte nationale d’identité ou titre de séjour ainsi que permis de chasser + assurances + validation (le candidat s’engage à fournir l’intégralité de ces documents avant le 31 juillet de l’année en cours).

Si le demandeur a été retenu sur une ou plusieurs dates en licence dirigée, l’ONF lui transmet la ou les licence(s) au plus tard le 31 août de l’année en cours.
Pour toute licence dirigée, l’inscription définitive n’est validée qu’à réception par l’ONF de la licence signée par le titulaire, avant le 10 septembre de l’année en cours et du paiement (Modalités de paiement et délais : cf article 10).
En l’absence de signature de la licence par le titulaire dans les délais, l’ONF considérera que la licence n’a aucune existence juridique et se réserve le droit de conclure une nouvelle licence avec quelqu’un d’autre.
En l’absence de paiement dans les délais (30 septembre) : le titulaire n’ayant pas rempli ses obligations, l’ONF résiliera la licence et se réserve le droit de conclure une nouvelle licence avec quelqu’un d’autre.
Les licences sont non remboursables.
Les licences étant individuelles et nominatives, chaque chasseur doit déposer sa propre demande.
Les associations ou groupements constitués intéressés sont invités à prendre contact avec le responsable chasse de l’agence IDF Ouest (coordonnées page 3).

Cas des inscriptions en cours de saison : Les inscriptions en cours de saison ne sont pas prévues, sauf en cas d’équipe incomplète suite à désistement.
Le cas échéant, le demandeur adressera son dossier d’inscription complet au moins 30 jours avant la date de la chasse à laquelle il souhaite participer et retournera sa licence signée au moins 21 jours avant la date de la chasse. A défaut, sa participation ne pourra être assurée.

ART. 3 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES MODES DE CHASSE
3.1 -Armement
• Seul le tir à l’arc et à la carabine à canon rayé et à rechargement manuel est autorisé. Les armes mixtes et semi automatiques sont interdites.
• Le calibre et le projectile (tir à balle uniquement) devront être adaptés au gibier chassé :
Approche => Chevreuil => calibre supérieur ou égal à 22-250 avec modérateur de son souhaité.
Poussées => Cerf, chevreuil, sanglier => supérieur ou égal à 7mm.
• L’arme sera réglée avant toute utilisation.
• Le matériel (dont arcs et flèches) devra être conforme à la législation en vigueur.
• Organes de visée :
Approche => Lunette de visée obligatoire
Battue et traque-affût => Organe de visée recommandé
Tout dispositif de viseur à lumière artificielle est interdit.

3.2 - Équipement obligatoire
• Chasse à l’approche ou à l’affût : se munir de jumelles de bonne qualité, d’une canne de Pirsch ainsi que de quelques mètres de ruban plastique biodégradable à baliser, d’un couteau et de gants latex.
• Toutes chasses : tenue appropriée et vêtements de couleurs fluorescents, selon arrêté préfectoral en vigueur.
• Toutes chasses : trompe ou pibolde.
• Toutes chasses : 4 jalons.

3.3 - Sécurité, surveillance et police de la chasse
• Les techniciens de l’ONF assurent la surveillance de la chasse dans les conditions déterminées par les lois, ordonnances et règlements, aux termes desquels les licenciés ne doivent réclamer d’eux aucun service, autre que celui de guide de chasse, dans les conditions décrites dans le présent document.
Toute infraction à la législation de la chasse sera verbalisée par les agents de l’ONF. Des dommages et intérêts peuvent être demandés par l’ONF chaque fois qu’une infraction à la législation ou à la réglementation de la chasse, provoque un trouble dans la gestion cynégétique ou porte à l’ONF un préjudice quelconque.
• Le chasseur met tout en œuvre afin de respecter les mesures et consignes de sécurité réglementaires et le cas échéant, particulières.
• Le respect de l’angle des 30°, matérialisé en conditions de tir, est un prérequis pour chaque posté
• La consommation d’alcool ou de produits illicites est strictement interdite avant et durant chaque chasse.

3.4 - Périodes, jours et espèces chassées
• Période 1 (battue) : Du 1er novembre au 28 février, uniquement cervidés*, chevreuils* et sangliers. Du 1er au 31 mars, uniquement sanglier.
*(dans la limite du plan de chasse)
• Période 2 (traque-affût) : Du 1er novembre au 28 février, uniquement cervidés*, chevreuils* et sangliers.
*(dans la limite du plan de chasse)

ART. 4 – LICENCES ET MODES DE CHASSE
La licence, sous autorité de l’ONF, est une autorisation de chasser, valable pour une ou plusieurs journée(s). Elle permet de tirer un ou plusieurs animaux.
Le chasseur devra être porteur de l’original de sa licence ONF et de son permis de chasser, de son attestation d’assurance et de sa validation annuelle, qu’il devra présenter au directeur de chasse le matin-même de chaque chasse, en action de chasse ou lors de contrôle des autorités.

Aucun accompagnateur n’est accepté.

CHASSES EN LICENCE DIRIGÉE

Les licences étant individuelles et nominatives, chaque chasseur doit déposer sa propre demande d’inscription.
Le chasseur qui souhaiterait participer à des journées de chasse avec ses proches ou amis chasseurs est invité à en informer le service chasse lors de sa demande d’inscription.
L’agence Ile-de-France Ouest ne peut toutefois pas garantir au chasseur qu’il sera retenu avec la ou les personnes de son choix. Le chasseur en accepte le principe en demandant son inscription.
Périodes, jours de chasse et espèces
Période 1 (art.3).
L’action se déroule en général de 9 h à 17 h, selon le calendrier défini dans le présent règlement.
Espèces chassées :
• Cerf jusqu’à 14 cors*, biche*, faon* (sur Rambouillet uniquement)
• Chevreuil*
• Sanglier
*(dans la limite du plan de chasse)

CHASSES EN BATTUE, EN FORÊTS DOMANIALES DE RAMBOUILLET ET MONTMORENCY :
Au mirador ou au sol, à la carabine.
Le chasseur intéressé
• S’inscrit auprès du correspondant ONF local à l’aide de la fiche de réservation avant le 28 juin.
• Après réception de sa ou ses licence(s), règle, avant le 30 septembre de l’année en cours, l’intégralité des journées attribuées par l’ONF (non remboursées en cas de non réalisation de l’animal ou d’annulation à l’initiative du chasseur / remboursées en cas d’annulation à l’initiative de l’ONF– Cf article 7).
Le jour J, le chasseur est accompagné à l’aller et au retour par un responsable de l’ONF ou son représentant, jusqu’au mirador, où il restera pendant toute l’action de chasse.
En cas de tir réussi, le chasseur présente l’animal au correspondant local. Le chasseur s’acquitte de la taxe de tir correspondant à l’animal prélevé. Le chasseur étant seul, il lui sera demandé de respecter scrupuleusement les règles de sécurité qui lui seront données par le directeur de chasse ou son représentant.

Périodes, jours de chasse et espèces
Période 1 (art.3).
L’action se déroule en général de 9h à 17h, selon le calendrier
défini dans le présent règlement.
Espèces chassées :
• Cerf jusqu’à 14 cors*, biche*, faon* (sur Rambouillet
uniquement)
• Chevreuil*
• Sanglier              *(dans la limite du plan de chasse)

CHASSE EN TRAQUE-AFFÛT, EN FORÊT DOMANIALE DE RAMBOUILLET :

À la carabine ou à l’arc.
Cette chasse collective (16 à 20 participants) est un mode de chasse au grand gibier alternatif à la battue. La traque-affût consiste à positionner les postés non pas en ligne, sauf exception liée au relief, mais à proximité des coulées de fuite des animaux, que ce soit à l’intérieur des enceintes ou à l’écart de celles-ci. Les postés sont très éloignés les uns des autres, et en hauteur. Ceci permet d’autoriser le tir à 360 degrés à très courte distance.

Le chasseur intéressé
• S’inscrit auprès du correspondant ONF local à l’aide de la fiche de réservation avant le 28 juin.
• Après réception de sa ou ses licence(s), il règle, avant le 30 septembre de l’année en cours, l’intégralité des journées attribuées par l’ONF (non remboursées en cas de non réalisation de l’animal ou d’annulation à l’initiative du chasseur / remboursées en cas d’annulation à l’initiative de l’ONF– Cf article 7).
Le jour J, le chasseur est accompagné à l’aller et au retour par un responsable de l’ONF ou son représentant, jusqu’au mirador, où il restera pendant toute l’action de chasse.
En cas de tir réussi, le chasseur présente l’animal au correspondant local.

Le chasseur s’acquitte de la taxe de tir correspondant à l’animal prélevé. Le chasseur étant seul, il lui sera demandé de respecter scrupuleusement les règles de sécurité qui lui seront données par le directeur de chasse ou son représentant.
L’archer pourra installer des treestands mais devra pour cela utiliser un matériel de sécurité individuel (harnais). La responsabilité de l’ONF ne pourra être engagée.

Périodes, jours de chasse et espèces
Période 2 (art.3).
L’action se déroule en général de 9 h à 17 h, selon le calendrier définit dans le présent règlement.
Espèces chassées
• Cerf jusqu’à 14 cors*, biche*, faon*
• Chevreuil*
• Sanglier                *(dans la limite du plan de chasse)

ART. 5 – PROPRIÉTÉ DES PRISES
Cas général
• Moyennant le paiement de la taxe de tir, seul le trophée appartient au tireur.
• Dans le cas où le chasseur refuse le paiement du droit de tir, le trophée et la venaison restent propriété de l’ONF. Un tir sanitaire, sur appréciation du directeur de chasse, exonère le chasseur du droit de tir. L’animal sera remis par l’ONF au service compétent.

ART. 6 – LA VENAISON
Tout animal prélevé reste la propriété de l’ONF qui assurera la commercialisation de la venaison. Toutefois le chasseur désirant emporter la venaison se rapprochera du directeur de chasse. Le chasseur participera à l’évacuation des animaux prélevés et éventuellement au partage de la venaison.
En cas de litige entre plusieurs chasseurs pour l’attribution d’un animal prélevé, il sera procédé à un tirage au sort entre eux.
L’ONF n’étant pas habilité à la découpe de la venaison, seules des carcasses entières pourront être cédées. Information du consommateur sur le risque trichine et modalités de cuisson de la viande de sanglier :
La venaison remise par l’Office national des forêts fait l’objet de l’examen préalable prévu par la réglementation par un agent de l’établissement formé et agréé à cet effet.
Cependant, en ce qui concerne le sanglier, cet examen ne peut pas déceler la présence de trichine dans la venaison, ce qui nécessite une analyse particulière en laboratoire.
Compte tenu de ce risque il est recommandé à l’acquéreur de venaison de sanglier de faire procéder à son initiative à un examen de détection de présence de trichine.
Pour information les coordonnées de(s) laboratoire(s) agréé(s) pour cet examen :
Laboratoire Eurofins Coeur de France
Autorisation 60812
03018 Moulins Cedex

Comment prévenir les risques ?
La congélation, même longue, ne garantit pas l’inactivation de la trichine : il existe des espèces de trichines, présentes
en France, qui résistent à la congélation. La salaison, la fumaison n’inactivent pas la trichine.
Afin de se prémunir, une seule règle :
FAIRE CUIRE SA VIANDE À CŒUR
(74° pendant 5 minutes minimum)
Daube et civet sont par exemple de bonnes solutions.
Pour les barbecues, les cuissons saignantes, les carpaccios et les charcuteries crues, il est fortement recommandé de faire analyser la viande de sanglier au préalable.

ART. 7 – ANNULATION DE LA CHASSE
7.1 – Annulation par l’ONF
En cas de conditions climatiques ne permettant pas la chasse (brouillard épais, pluies ou vents violents, neige épaisse) ou en cas de force majeure, le directeur de chasse pourra annuler sans préavis une sortie. L’ONF ne pourra alors être tenu pour responsable.
Dans ces cas, et dans la limite des disponibilités, une priorité pourra être accordée au chasseur pour une nouvelle sortie.
Si une nouvelle sortie ne peut être programmée du fait de l’ONF ou du chasseur, le prix de la licence journalière concernée sera alors remboursé.
De même, si le plan de chasse est réalisé avant la date programmée, la sortie sera annulée de fait, et le chasseur en sera aussitôt informé. La ou les licences journalières concernées seront alors remboursée(s).
Cas particulier des « forfaits saison » en forêt de Rambouillet : en cas d’annulation par l’ONF, une nouvelle date est proposée au chasseur ou le forfait saison est remboursé au prorata du nombre de journée annulées (prix d’une journée du forfait saison = prix du forfait / nombre de
journées).

7.2 – Annulation par le chasseur
Par sa demande d’inscription, puis la signature de la ou des licence(s), le chasseur s’engage à participer aux chasses sur lesquelles il a été retenu. Il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Aucune annulation de licence ne sera possible une fois le délai de rétractation de quatorze jours dépassé (cf article 12).
Aucune licence ne sera remboursée par l’ONF en cas d’absence du chasseur à une ou plusieurs journée(s).
Toute absence doit être signalée et le chasseur inscrit s’engage à prévenir par téléphone, au plus tôt, le directeur de chasse en cas d’empêchement. Absence qu’il confirmera par écrit (sms ou courrier électronique).
Le remplacement du chasseur absent est de la compétence et de l’initiative de l’ONF. Le chasseur absent ne peut en aucun cas se faire remplacer par la personne de son choix. Les dispositions ci-dessus sont également valables pour toute journée de chasse incluse dans les « forfaits saison » de Rambouillet.

ART. 8 – SANCTIONS
L'exercice du droit de chasse défini par le présent règlement et les licences individuelles s'exercera conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux dispositions du cahier des clauses générales de la location du droit de chasse en forêt domaniale du 25 septembre 2014 modifié le 30 novembre 2017.
Toute infraction aux dispositions du présent règlement est sanctionnée par les peines prévues par le code de l’environnement, sans préjudice de l'application des mesures répressives prévues par d'autres dispositions.
L'Office se réserve en outre le droit d'obtenir réparation de son préjudice à dire d'expert ou par toute voie de droit.
A partir de deux sanctions prononcées à l’encontre d’un chasseur par l’agence Ile-de-France Ouest, sur une ou plusieurs saisons cumulées, l’établissement se réserve le droit de prononcer l’exclusion du chasseur concerné.
Les sanctions sont enregistrées par le directeur de chasse au registre destiné à cet effet.
Toute sanction sera notifiée au chasseur par écrit.

8.1 – Pénalisation
Le tir d’un animal non désigné par le guide donne lieu à pénalisation. Quel que soit le mode de chasse, la pénalité pour animal tiré et non désigné est égale à 250 % du droit de tir de l’animal correspondant, le trophée et la venaison n’appartenant pas au tireur.
Ces pénalités s’ajoutent au droit de tir si le chasseur conserve la venaison et/ou le trophée. Sans préjudice des éventuelles poursuites en cas d'infraction et l'obligation de réparer les dommages pouvant résulter de l'inobservation des consignes données.
Dans le cas particulier d’une erreur de tir sur cerf élaphe mâle âgé d’au moins un an, non prévu par la licence, le trophée est confisqué et la pénalité est calculée en application du tableau des pénalités appliquées aux locataires des forêts domaniales situées au sein du périmètre géographique de l’Agence ONF de Versailles.

8.2 – Avertissement
La sécurité et la qualité de nos chasses étant une priorité, le chasseur contrevenant au règlement ou aux consignes données par le directeur de chasse pourra faire l’objet de remarques ou avertissements (cf annexe « Discipline et sécurité des chasses sous autorité ONF en Ile-de-France Ouest » en page 11).
Deux remarques sur la saison génèrent un avertissement.
Dès le deuxième avertissement reçu au cours de la saison, le chasseur est immédiatement exclu pour la saison.

8.3 – Exclusion
La sécurité et la qualité de nos chasses étant une priorité, l’exclusion du chasseur contrevenant au règlement ou aux consignes données par le directeur de chasse pourra être entraînée par : -> cf annexe « Discipline et sécurité des chasses sous autorité ONF en Ile-de-France Ouest ».
L’exclusion est prononcée par le directeur de chasse.
Conformément aux articles 25 et 46 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, tout chasseur ayant fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation à une peine d’amende, ou de deux transactions, égales ou supérieures à la 3ème classe de contravention pour infraction en matière de chasse ou de protection de la nature, réprimée par le livre IV du code de l’environnement, doit être exclu par le locataire. Les personnes exclues à ce titre ne peuvent plus chasser en forêt domaniale pendant une durée de cinq ans.
En cas d’exclusion d’une ou plusieurs journées, l’intégralité du règlement (paiement) de la saison reste acquis à l’ONF.
Enfin, toute infraction aux dispositions du présent règlement est sanctionnée par les peines prévues par le code de l’environnement, sans préjudice de l'application des mesures répressives prévues par d'autres dispositions.
L’ONF se réserve en outre le droit d'obtenir réparation de son préjudice à dire d'expert ou par toute voie de droit.

ART. 9 – TARIFS (T.V.A. 20%)
Tarifs des licences

9.1 – Licence dirigée « battue »

Prix TTC d’une sortie de chasse à RAMBOUILLET (78) :
- Journée ……………………………………....…………… 324 €
(droit de tir inclus sauf cerf >10 cors) - Forfait saison de 5 journées ..……………………….. 1368 €
(droit de tir inclus sauf cerf >10 cors)
- Droit de tir sur le C2 en supplément ……..… (tarifs ci-contre)

Le prix inclut un café d’accueil le matin et une collation le midi.


Prix TTC d’une sortie de chasse à MONTMORENCY (95) :
- Journée .......................................................................... 396 €

Le prix inclut un petit-déjeuner et une collation le midi.

9.2 – Licence dirigée traque-affût, à la carabine ou à l’arc

Prix TTC d’une sortie de chasse à RAMBOUILLET (78) :
- Journée........................................................................... 210 €
(droit de tir inclus sauf cerf >10 cors) - Forfait saison de 4 journées …………………………... 696 €
(droit de tir inclus sauf cerf >10 cors)

Le prix inclut un café d’accueil le matin et une collation le midi. 

Formule « Jeune chasseur » -50%

Le chasseur âgé de moins de 25 ans au jour de la chasse et titulaire d’un permis de chasse de moins de 5 ans bénéficiera d’une remise de
50 % sur le prix de sa licence dirigée (hors droit de tir C2).
En cas d’annulation à l’initiative du jeune chasseur, les dispositions prévues à l’article 7.1 s’appliquent.

TARIFS DROITS DE TIR
(TVA 20% incluse )
En cas de réussite, le droit de tir comprend le trophée et la venaison.

Licence dirigée – Rambouillet
(Battue et traque-affût)

❖Cerf daguet : Inclus
❖Cerf 4 à 10 cors (C1) : Inclus
❖Cerf 11 à 14 cors (C2) : 1 000 €
❖Cerf 15 cors et + (C3) : Sans objet

Tarifs de la venaison :
Inclus dans le prix de la licence.

ART. 10 – PAIEMENT
10.1 – Modalités, délais de paiement
Toute licence signée, purgée de son délai de rétractation engage son signataire à honorer son paiement.
Le règlement des licences dirigées de la saison (journée(s) ou forfait saison) est dû dès la fin du délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature de la licence. Il s’effectue par anticipation, avant le 30 septembre de l’année en cours : - - -
Soit par paiement en ligne depuis le site https://paiement.onf.fr, à réception de votre facture.
Soit par virement bancaire (RIB ONF au bas de votre facture).
Soit par chèque (à l’ordre de « Office National des Forêts – ACS ») à adresser à Office national des forêts – Agence comptable Seine-Nord – Boulevard de Constance 77300 FONTAINEBLEAU.
Le paiement en espèces n’est pas accepté.
Aucun règlement ne sera accepté le jour de la chasse.

IMPORTANT : lors de votre règlement, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir mentionner votre numéro de facture et numéro de client, quel que soit le mode de paiement choisi.

Toute personne admise à chasser, s’engage ipso facto à payer par anticipation, l’intégralité des journées en licences dirigées sur lesquelles elle aura été retenue suite à sa demande.
A défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus, toute licence sera résiliée et l’ONF se réserve le droit d’en conclure une nouvelle avec quelqu’un d’autre.
Pour toute réservation en cours de saison (possible uniquement en cas d’équipe incomplète suite à désistement), le règlement du chasseur est transmis au minimum 7 jours avant la date de la chasse. A défaut, la licence sera résiliée et l’ONF se réserve le droit d’en conclure une nouvelle avec quelqu’un d’autre.

Tout paiement devra être établi en euros.
IMPORTANT : Seule la réception du règlement et de la ou des licence(s) signée(s), purgée de son délai de rétractation, validera l’inscription définitive du chasseur (cf article 2).

10.2 – Facturation
Les factures sont transmises par voie postale, après la fin du délai de rétractation, pour l’intégralité de la saison.
Pour toute réservation exceptionnelle en cours de saison (possible uniquement en cas d’équipe incomplète suite à désistement), la facture est transmise au plus tard à la fin du mois suivant la date de la licence.
La facture est établie aux nom et coordonnées de la personne physique ou morale qui auront été renseignés dans la fiche de réservation. Aucune modification de facture ne pourra être réalisée a posteriori de son établissement, pour changement d’identité client.
La réception de la facture ne constitue pas un préalable au paiement des licences.

ART. 11 – ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le chasseur qui demande à venir chasser reconnaît qu’il accepte le présent règlement et le principe selon lequel, la chasse restant aléatoire, le résultat ne peut lui être garanti.
Il remet en même temps que sa demande d’inscription, l’attestation d’acceptation des conditions générales et du règlement de la chasse sur le territoire de l’agence Ile-de France Ouest.

ART. 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la date de signature de sa licence. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par envoi postal à ONF – Pôle chasse- 27 rue Edouard Charton 78000 Versailles ou envoyer un courrier électronique à service-chasse.8520@onf.fr.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du client, les licences concernées seront nulles et aucun frais ne sera facturé par l’ONF.

Chasses en licence dirigée – Agence Ile-de-France Ouest – Saison 2026-2027